1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions Générales ») fixent le cadre juridique régissant l'accès à l'application DELIV4U (l’« Application ») et son utilisation par un utilisateur qui doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans agissant comme particulier pour son propre compte, ou comme professionnel pour le compte d’une entreprise (l'« Utilisateur » ou « vous »).
1.2. L'Application appartient à DELIV4U, société par actions simplifiée au capital social de ... euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ... sous le numéro ..., dont le siège social est situé ..., dénommée ci-après, « DELIV4U » ou « nous ».
2.1. L'Application permet aux Utilisateurs d'accéder à une plateforme d’organisation et de planification de livraison en urgence et de mise en relation avec des prestataires de service de coursiers professionnels indépendants référencés sur la plateforme. L'Application communique les demandes (« Commandes ») de livraisons urgentes de courriers, de colis et/ou d’objets (les « Articles ») aux Professionnels du Transport enregistrés comme utilisateurs du système DELIV4U (les « Coursiers » ou « Livreurs » ou « Professionnels de Transport »), qui reçoivent et acceptent les demandes et gèrent les Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence via cette application.
2.2. En utilisant l’Application et ses services, vous êtes informés et vous reconnaissez que DELIV4U ne fournit aucun service de coursier et de livraison en urgence, qu’elle n’agit pas en qualité de coursier, livreur ou de commissaire de transport, et que l’ensemble des services proposés sur la plateforme sont fournis par des prestataires professionnels indépendants qui ne sont pas salariés de DELIV4U.
3.1. L'Application peut être téléchargée depuis l'App Store1 et Google Play2.
L'accès et l'utilisation de l'Application sont conditionnés à l'acceptation par l'Utilisateur des Conditions Générales en vigueur au moment où il accède à l'Application.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par DELIV4U.
À cet égard, en accédant à l'Application, l'Utilisateur accepte d'être lié par les Conditions Générales ainsi que, le cas échéant, par les modifications entrées en vigueur au moment où il accède à l'Application. Si l'Utilisateur n'accepte pas les Conditions Générales, il ne pourra pas accéder à l'Application, ni utiliser les services proposés.
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales ainsi que la Politique de Confidentialité (lien vers la liste des mentions légales : https://...) avant d'utiliser l'Application. Nous vous recommandons de lire les Conditions Générales avant chaque utilisation de l'Application.
3.2. L'utilisation de l'Application nécessite l'installation du logiciel. La création d'un compte est uniquement obligatoire pour les Professionnels du Transport. Lors de l'installation de l'Application, le numéro de téléphone de l'Utilisateur est lié au compte de l'Utilisateur concerné et ajouté à la base de données.
4.1. L'Utilisateur peut payer les Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence présentés sur l'Application par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, EuroCard, American Express) sur l'Application. Le choix du mode de paiement est effectué par l'Utilisateur au moment de la commande du Service de Coursiers et de Livraisons en Urgence et ce choix est définitif pour chaque course.
Le paiement par carte bancaire sur l'Application nécessite de fournir des informations relatives au moyen de paiement, l'activation préalable des données de la carte bancaire dans l'Application et l'acceptation des Conditions Générales.
4.2. Lorsque vous effectuez des paiements par carte bancaire, DELIV4U encaisse les sommes reçues pour le compte des Professionnels du Transport effectuant le Service de Coursiers et de Livraisons en Urgence et transmet les paiements reçus au Professionnel du Transport ayant effectué le Service de Coursiers et de Livraisons en Urgence.
Lorsque vous effectuez des paiements par carte bancaire, un service payant est ajouté pourchaque commande de Service de Coursiers et de Livraisons en Urgence.
Les frais de service mentionnés ci-dessus comprennent les frais de commission incluant lesfrais de service Visa / MasterCard.
Le montant des frais de service est affiché dans l'Application.
4.3. Dans l'hypothèse où l'intermédiaire de paiement facture des frais pour l'utilisation duservice de paiement, payés séparément par les clients, ces frais ne seront pas inclus dans lesfrais de services de DELIV4U relatifs aux paiements par carte bancaire.
4.4. DELIV4U se réserve le droit de bloquer l'accès à toute personne ayant un comportement frauduleux sur l'Application, pouvant nuire à l'activité des partenaires sous quelque forme que ce soit.
La résolution des litiges relatifs aux cartes bancaires s'effectue par le biais de DELIV4U. La prise de contact avec le service DELIV4U dédié aux paiements par carte bancaire s'effectue par email à [adresse mail].
5.1. Si l'Utilisateur de l'Application effectue une demande de Service de Coursiers et de Livraisons en Urgence et que le Coursier a confirmé l'acceptation du service, le Service de Coursiers et de Livraisons en Urgence est considéré comme commandé.
L'annulation d'un Service de Coursiers et de Livraisons en Urgence commandé est impossible.
5.2. En cas de Commande d’un Service de Coursiers et de Livraisons en Urgence, si l'Utilisateur ne se présente pas pour transmettre au Coursier l’Article à livrer dans les 5 minutes à partir du moment où DELIV4U l’a informé de l’arrivée du Livreur, l'Utilisateur sera redevable de frais supplémentaires communiqués explicitement sur l'Application en amont de la Commande (cf. grille tarifaire : [lien]).
5.3. Nous nous réservons la possibilité de révoquer le droit d'utiliser l'Application à tout Utilisateur essayant par tous moyens d’annuler une Commande passée.
Dans ce cas, l'Application avertit l'Utilisateur.
Le droit d'utilisation de l'Application pourra être annulé pendant une période maximale de sixmois. À l'issue de cette période, l'Utilisateur pourra réutiliser l’Application en contactant l'équipe locale par email.
6.1. DELIV4U concède une licence personnelle, non-exclusive, non-cessible, non-transférable, gratuite et révocable à l'Utilisateur afin de lui permettre d'utiliser l'Application conformément aux Conditions Générales et aux seules fins de l'utilisation de l'Application.
6.2. L'Utilisateur s'interdit :
6.3. La licence accordée par les présentes est concédée pour la durée légale de protection de l'Application par les droits de propriété intellectuelle, et pour le monde entier.
De plus, tout contournement de toute mesure utilisée pour prévenir ou limiter l'accès à l'Application, est interdit.
Le droit du consommateur à remboursement n'est pas applicable aux Commandes faites via l'application DELIV4U, quel que soit le mode de paiement sélectionné.
7.1. Dans la mesure où l'Application est un moyen de communication entre les Utilisateurs clients et les Utilisateurs fournisseurs de Service de Coursiers et de Livraisons en Urgence, DELIV4U ne peut influencer ni prendre en charge la qualité ou les défauts du service. En cas de réclamation, veuillez contacter notre équipe de support (coordonnés renseignés à l'article « Réclamation - Règlement des litiges » des présentes).
L'Application ne constitue ni une offre, ni un service de courtage pour les Utilisateurs.
L'Application n'est pas un moyen d'organiser la fourniture de Service de Coursiers et de Livraisons en Urgence. Ce n'est pas non plus un service d'agence pour les prestataires de Service de Coursiers et de Livraisons en Urgence afin de trouver des clients.
7.2. DELIV4U, ses dirigeants, salariés, ou prestataires de services ne sauraient être tenus responsables d'un quelconque préjudice ou dommage résultant de ou lié à votre utilisation de l'Application ou des Service de Coursiers et de Livraisons en Urgence ou tout(e) information, service ou Contenu de cette Application relatifs aux Service de Coursiers et de Livraisons en Urgence proposés par les Professionnels du Transport.
7.3. Vous serez tenu responsable de tout dommage subi par DELIV4U résultant de votre violation des Conditions Générales. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité DELIV4U et ses dirigeants, salariés, actionnaires, licenciés, et assureurs de tous préjudices, dépenses, dommages et frais, y compris des honoraires d'avocat raisonnables, résultant de la violation par vous des Conditions Générales.
7.4. DELIV4U ne garantit pas que l'Application ou son Contenu :
Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou omission présente sur l'Application.
L'accès à l'Application est permis de manière temporaire. Nous pouvons suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie de l'Application à tout moment et sans préavis. Vous reconnaissez que DELIV4U ne saurait être tenue responsable de telles suspensions, modifications ou interruptions de l'Application.
7.5. Sur les risques liés à l'utilisation de l'Internet :
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de votre terminal et déclinons toute responsabilité quant aux conséquences liées à votre accès à l'Application et qui ne seraient pas directement et exclusivement liées à un manquement de DELIV4U à ses obligations au titre des Conditions Générales.
Plus particulièrement, nous ne saurions être tenus pour responsable d'un quelconque dommage qui ne nous serait pas directement et exclusivement imputable, causé à vos équipements électroniques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur votre activité personnelle ou professionnelle.
Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos équipements électroniques et les données stockées sur vos équipements contre tout atteinte.
7.6. Sur le dysfonctionnement du réseau Internet :
Nous dégageons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant l'accès à l'Application.
7.7. Sur les liens vers des sites Internet tiers :
L'Application peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet tiers que nous ne contrôlons pas. Ces liens hypertextes sont uniquement référencés. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité ou du contenu de ces services proposés sur ces sites, ni de leurs pratiques en matière de confidentialité ou de protection des données à caractère personnel.
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En outre, vous reconnaissez et acceptez que nous ne serons pas responsables, directement ou indirectement, de tout préjudice ou perte causé ou prétendument causé par ou lié à l'utilisation ou à la dépendance à l'égard de tout contenu, des biens ou services disponibles sur ou par le biais de ces services.
7.8. Sur les contenus de tiers :
L'Application peut contenir des Contenus créés par des Utilisateurs ou des tiers (désignés ensemble comme les « Contenus de tiers »), notamment des commentaires, avis, informations. Nous ne saurons être tenus responsables de ces Contenus de tiers, et nous ne partageons pas nécessairement les opinions exprimées par ces éditeurs de contenu.
Les Contenus de tiers sont de la seule responsabilité de ces tiers et leur exactitude et leur intégrité ne sauraient être garanties. Vous reconnaissez qu'en vous donnant la possibilité de visionner et distribuer du contenu par le biais de l'Application, nous n'acceptons aucune obligation ou responsabilité en lien avec ces Contenu de tiers.
DELIV4U et ses dirigeants, salariés et actionnaires n'assument aucune obligation de surveillance de contenus inappropriés ou illicites sur l'Application, et n'assument aucune responsabilité pouvant émaner des Contenus de tiers précités, pour quelque cause que ce soit.
Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de bloquer ou de supprimer certains Contenus de tiers à tout moment.
7.9. Concernant les Contenus de tiers publiés par les Utilisateurs (le ou les « Contenu(s) Utilisateurs »), il est précisé que les Utilisateurs sont tenus de ne publier que des Contenus licites qui ne violent, ne restreignent ou n'entravent aucun droit.
Concernant vos publications de Contenus Utilisateurs sur l'Application, vous garantissez que :
Ainsi, vous acceptez de ne pas :
En publiant des Contenus Utilisateurs sur l'Application, vous concéder à DELIV4U un droit d'utilisation, de reproduction et représentation en tout ou partie de ces Contenus Utilisateurs, gratuitement, pour le monde entier, sur tous supports, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle de ces Contenus Utilisateurs, pour les besoins et la promotion de l'Application, notamment à des fins publicitaires ou commerciales.
L'Application et son Contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par des droits d'auteur et des marques, qui sont notre propriété exclusive et/ou celle de tiers ou d'Utilisateurs ayant concédé des droits sur ce Contenu.
Les Conditions Générales ne sauraient de quelque façon que ce soit être interprétées comme transférant la propriété de l'Application ou de tout élément de celle-ci ou de son Contenu aux Utilisateurs.
Tous les droits afférents à l'Application qui ne sont pas expressément accordés aux Utilisateurs en application des Conditions Générales et qui sont la propriété de DELIV4U, restent la propriété pleine et exclusive de DELIV4U.
DELIV4U se réserve le droit de traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément à la Politique de Confidentialité de DELIV4U accessible en suivant ce lien : ...
DELIV4U se réserve le droit d'apporter des modifications aux Conditions Générales et à la Politique de Confidentialité et, sous réserve de l'obtention du consentement des Utilisateurs, de céder la base de données pour des fins commerciales et de prospection directe à des partenaires ou filiales. Nous nous engageons à prévenir les Utilisateurs des modifications apportées aux Conditions Générales ainsi qu'à la Politique de Confidentialité.
Dans la mesure où DELIV4U n'est ni un prestataire, ni un courtier de services de livraison, nous ne sommes pas en mesure d'influer sur la qualité du Service de Coursiers et de Livraisons en Urgence. Tout problème relatif aux défauts ou la qualité du Service de Coursiers et de Livraisons en Urgence doit être résolu conformément aux règles et règlements applicables au Professionnel du Transport.
Nous attendons des Utilisateurs de l'Application une utilisation de bonne foi et le respect des Professionnels du Transport, prestataires de Service de Coursiers et de Livraisons en Urgence, offrant leurs services via l'Application.
DELIV4U s'engage à faire ses efforts raisonnables afin de s'assurer que seuls des livreurs intègres, et respectant les principes de leur profession ainsi que leurs clients, utilisent l'application DELIV4U.
Cependant, nous ne sommes pas en mesure de garantir que tous les Professionnels du Transport de coursiers localisés via l'Application satisfassent en tout temps aux critères susmentionnés.
Si vous rencontrez des difficultés lors d'une Commande, veuillez en informer DELIV4U (lien).
En cas de litige, l'Utilisateur peut adresser à DELIV4U une réclamation écrite afin de tenter de trouver une solution amiable au litige à l’adresse mail suivante : lien.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de DELIV4U, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.
Il pourra contacter l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante : https://www.anm-conso.com.
L'Utilisateur peut également recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation du 21 mai 2013.
Cette plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
L’Utilisateur peut aussi se rendre sur le site internet du Ministère de l’économie, des finances et de la relance sur la médiation de la consommation afin d’obtenir toutes les informations utiles en cas de litige national ou transfrontalier : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Les présentes Conditions seront exclusivement régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois ou à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Tout différent relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions fera l’objet d’un règlement amiable conformément à l’article 11 des présentes.
Si le différent résultant des présentes Conditions ne peut faire l’objet d’un règlement amiable, ce litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Date d'entrée en vigueur : 18 avril 2022
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