Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions
Générales »)
fixent les principaux
termes et conditions applicables, régissant les conditions d'accès et d'utilisation de l'Application DELIV4U par
les Professionnels du Transport dans le cadre de l'activité de Services de Coursiers et de Livraisons en
Urgence.
Pour proposer et fournir des Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence en utilisant l'Application DELIV4U vous devez accepter le Contrat.
« Adresse de courrier électronique » :
Désigne l’adresse de courrier électronique servant d’identifiant au Compte DELIV4U du Professionnel du Transport
lors de la phase de création d’un Compte sur l’Application DELIV4U et sur laquelle lui sera transmis, notamment,
le courrier électronique de confirmation d’Inscription et toute notification ultérieure (alerte, avis de
réception, etc.).
« Application DELIV4U » :
Désigne l’application accessible par les Professionnels du Transport et utilisée par les Professionnels du
Transport pour recevoir et, le cas échéant, accepter des demandes de Services de Coursiers et de Livraisons en
Urgence et gérer les Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence.
« Article(s) » :
Désigne tout objet, courrier ou colis remis au Coursier commandé via l’Application DELIV4U pour être livré au
Destinataire indiqué par le Client.
« Client » :
Désigne toute personne demandant la délivrance de Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence en utilisant
l'application mobile DELIV4U.
« Coursiers » ou « Livreurs » ou « Professionnel
du Transport » ou « vous » :
DĂ©signe le Professionnel titulaire d'un compte sur l'Application DELIV4U et fournissant des Services de
Coursiers et de Livraisons en Urgence.
« Contenu » :
Désigne tout contenu afférent au Site Internet et/ou à l'Application DELIV4U, en ce y inclus, sans limitation,
des éléments tels qu'images, photos, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations,
compositions, Ĺ“uvres d'art, interfaces, textes et tout autre document.
« Contrat » :
DĂ©signe le contrat conclu entre vous et DELIV4U relatif Ă l'usage de l'Application DELIV4U. Le Contrat se
compose des présentes Conditions Générales, de la Politique de Confidentialité et d'autres termes et conditions
additionnels ou documents, auxquels il est fait expressément référence dans les présentes ou acceptés dans le
futur par vous et DELIV4U.
« Commande » :
Désigne la commande d’un Client via l’Application DELIV4U afin de faire livrer en urgence tout Article.
« Compte » :
Désigne le Compte DELIV4U ouvert par un Professionnel du Transport, permettant à ce dernier de s’identifier (en
saisissant son Adresse de courrier électronique et son Mot de passe), de bénéficier d’un Espace personnel et de
souscrire aux différents services de l’Application DELIV4U. Ce compte désigne l’Identifiant, le Mot de passe et
l’ensemble des données personnelles du Professionnel de Transport.
« DELIV4U » ou « nous » ou « notre
» :
Désigne DELIV4U, société par actions simplifiée au capital social de ... euros, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de ... sous le numéro ..., dont le siège social est situé ... - ... PARIS.
« Destinataire » :
DĂ©signe toute personne physique ou morale Ă qui le Coursier requis par le Client via
l’Application DELIV4U, doit livrer un ou des Articles.
« Identifiant » :
Désigne l’Adresse de courrier électronique choisie par le Professionnel du Transport pour s’identifier sur
l’Application DELIV4U et le Site et y accéder.
« Identification » :
Désigne la procédure permettant au Professionnel du Transport de s’identifier de manière unique.
« Identité Numérique (IN) » :
Désigne les informations qui identifient un internaute, vérifiées par DELIV4U lorsqu’il s’agit de l’Identité
Numérique de DELIV4U ou par des tiers lorsque l’Identité Numérique est délivrée par une société tierce. Dans ce
dernier cas, elle doit être compatible avec le service en cours de validité.
« Livraison(s) » ou
« Course(s) » :
Désigne le transport d’Article par le Coursier requis par Client jusqu’au Destinataire.
« Mot de passe » :
Désigne le code confidentiel donné par le Professionnel du Transport qui associé à un Identifiant lui permet
d’accéder à son Compte. Il s’agit d’une suite de caractères renseignée par le Professionnel du Transport,
constituant alors son code personnel, exclusif et confidentiel. Il est composé de huit (8) caractères minimum
dont au moins une lettre et un chiffre.
« Paiement Intégré » :
Désigne un paiement effectué par un Client via l'Application DELIV4U pour la délivrance de Services de Coursiers
et de Livraisons en Urgence. Le Paiement Intégré est effectué en utilisant une carte bancaire ou toute autre
méthode de paiement électronique qui serait autorisée par DELIV4U.
« Portail Professionnels du Transport DELIV4U » ou « Espace
Personnel
» :
DĂ©signe un portail en ligne contenant des informations et documents importants relatifs Ă votre utilisation de
l'Application DELIV4U dans le cadre de la délivrance de Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence,
incluant les relevés des sommes versées par DELIV4U pour votre compte. Vous pouvez accéder au Portail
Professionnels du Transport DELIV4U Ă l'adresse suivante : [lien], en renseignant votre identifiant et
votre mot
de passe.
« Prix » :
Désigne la somme d’argent qu’un Client est tenu de payer à DELIV4U pour la fourniture des Services de Coursiers
et de Livraisons en Urgence conformément à la grille tarifaire de DELIV4U.
« Services de DELIV4U » :
DĂ©signe les services que DELIV4U vous fournit, ceci incluant la fourniture et la maintenance de l'Application
DELIV4U et de la plateforme DELIV4U, du Site, du Portail Professionnels du Transport DELIV4U, le support client,
la médiation relative aux paiements et la communication entre le Client et vous et d'autres services de support
similaires, tels que décrits dans les présentes Conditions Générales ou le Contrat.
« Service(s) de Coursiers et de Livraisons en Urgence » :
Désigne les services fournis par vous au Client après avoir accepté la Commande du Client via l'Application
DELIV4U.
« Signature électronique » :
Désigne un procédé fiable d’identification permettant de garantir l’authenticité d’un document électronique et
l’identité des signataires (article 1367 du Code Civil).
« Site » :
Désigne le site Internet édité et exploité par DELIV4U, accessible notamment depuis l’adresse URL
https://deliv4u.fr/.
2.1.1. Avant d'utiliser l'Application DELIV4U, vous devez créer un Compte Personnel et vous enregistrer auprès de DELIV4U en fournissant les informations requises pour votre enregistrement et en téléchargeant la documentation nécessaire, tel que requis par DELIV4U.
Votre enregistrement et l’ouverture d’un Compte personnel sur l’Application DELIV4U seront uniquement possibles après vérification des documents demandés et approbation de votre demande d’inscription par DELIV4U.
2.1.2. Dans le cadre de la procédure d'enregistrement, il vous sera demandé de communiquer la copie des documents suivants :
2.1.3. Si vous souhaitez créer un Compte Personnel sur l’Application DELIV4U pour effectuer des Livraisons en cyclomoteur (50 m3) ou moto légère (125 m3), les documents complémentaires suivants vous seront demandés :
2.1.4. DELIV4U pourra être amenée à solliciter la communication d'informations ou documents complémentaires dans le cas où les informations ou documents que vous auriez communiqués seraient difficilement lisibles, erronés ou que des vérifications complémentaires seraient nécessaires de l'avis de DELIV4U.
2.1.5. La conclusion du Contrat entre le Professionnel de Transport et DELIV4U est conditionnée à la communication de l'ensemble des documents et informations demandés par DELIV4U et à la véracité, validité et conformité de l'ensemble des documents et informations fournis par le Professionnel de Transport à DELIV4U.
Tout manquement aux exigences et conditions pourra entraîner la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat par DELIV4U et la perte du droit d'utiliser l'Application DELIV4U et le Site.
2.2.1. Avant d'utiliser l'Application DELIV4U, vous devez créer un Compte Personnel au nom de la personne morale exploitant une activité de coursiers et de livraisons.
Pour ce faire vous devez vous enregistrer auprès de DELIV4U en fournissant les informations et document requis dans les conditions décrites à l'article 2.1. des présentes.
Le Contrat est conclu entre DELIV4U et la personne morale.
Afin de permettre à des Professionnels du Transport fournissant des Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence pour le compte de la personne morale, d'utiliser l'Application DELIV4U, le responsable désigné de la personne morale devra créer un Compte Personnel pour Professionnels du Transport à partir du compte DELIV4U de la personne morale dûment enregistrée.
Seule la personne physique détentrice du Compte Personnel et dont les informations ont été renseignées lors de l’inscription peut matériellement délivrer les Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence.
2.2.2. Le Prix correspondant aux Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence fournis par un Professionnel du Transport personne physique enregistré à partir du compte DELIV4U d'une personne morale sera versé à la personne morale par DELIV4U.
DELIV4U n'assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit au titre des relations entre la personne morale titulaire d'un compte DELIV4U et les Professionnels du Transport personnes physiques fournissant des Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence via l'Application DELIV4U et notamment mais non limitativement s'agissant des sommes versées par la personne morale aux Professionnels du Transport personnes physiques.
La personne morale mentionnée dans les coordonnées de paiement et la personne physique délivrant matériellement les Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence sont solidairement responsables de l'exécution des obligations au titre du contrat.
En cliquant sur le bouton « Accepter » des présentes Conditions Générales, vous déclarez et garantissez que :
L'Application DELIV4U vous permet de recevoir des demandes de Clients souhaitant bénéficier de Services de Coursiers et de Livraison en Urgence, que vous pouvez choisir d'accepter ou d'ignorer à votre convenance.
Pour des informations supplémentaires relatives à l'Application DELIV4U, veuillez-vous référer au Site et aux Conditions Générales d’Utilisation de l’Application DELIV4U disponible dans l’onglet « Mentions Légales ».
3.2.1. DELIV4U vous accorde par la présente, et sous réserve des stipulations du Contrat, une Licence personnelle non-exclusive, non-cessible, non-transférable et révocable d'utilisation de l'Application DELIV4U, du Site Internet et du Contenu, aux seules fins de l'utilisation de l'Application DELIV4U et du Site Internet pour la fourniture de Services de Coursiers et de Livraison en Urgence, en conformité avec les termes visés dans les présentes.
Aucun autre droit n'est concédé, sauf accord écrit préalable de DELIV4U.
Par conséquent, dans le cadre de l'utilisation de l'Application DELIV4U, du Site Internet et/ou du Contenu, et dans les limites autorisées par la législation applicable, vous ne pouvez pas :
3.2.2. L'utilisation des Services de DELIV4U est conditionnée au complet paiement à DELIV4U des Frais de service DELIV4U, tels que décrits dans la section 5 des présentes Conditions Générales.
3.2.3. La Licence qui vous est accordée par les présentes est concédée pour la durée légale de protection de l'Application et du Site Internet par les droits de propriété intellectuelle. Toutefois, la Licence sera révoquée immédiatement, automatiquement et de plein droit au moment de la cessation du Contrat quelle qu'en soit la cause.
Une fois la cessation du Contrat effective, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les droits concédés au titre de cette Licence, étant précisé que DELIV4U est autorisé à bloquer et à supprimer votre compte sans préavis.
3.2.4. L'Application, le Site et le Contenu, ainsi que tous les droits d'auteurs, marques, noms commerciaux, dessins, images, bases de données, logos et conceptions visuelles, codes sources et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle relatif au Contenu appartiennent à DELIV4U ou, à défaut, sont la propriété de tiers ayant concédé à DELIV4U des droits (notamment aux fins de référencement de marques, produits et/ou signes distinctifs de tiers) d'utilisation pour les besoins de l'Application et/ou du Site.
En utilisant l'Application DELIV4U, le Site et/ou tout autre Service de DELIV4U, vous n'acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur les Applications, le Site ou son Contenu.
De même, tout élément de propriété intellectuelle préexistant de DELIV4U reste la propriété pleine et entière de DELIV4U.
L’Application et le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet exploités par des tiers autres que DELIV4U.
Ces liens hypertextes sont uniquement référencés. Nous ne sommes pas responsables de :
Dans la mesure où nous n'avons aucun contrôle sur les informations qui pourraient être communiqués et/ou les services qui pourraient être proposés sur les sites Internet de tiers, vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de tels services externes et que nous n'endossons ni n'approuvons et que nous ne sommes pas responsables du contenu, de l'exactitude, de la qualité, de la publicité, des produits, des services ou autres éléments disponibles sur ces services ou disponibles via ces services.
En outre, vous reconnaissez et acceptez que nous ne serons pas responsables, directement ou indirectement, d'un quelconque préjudice ou dommage causé ou prétendument causé par ou lié à l'utilisation ou à la dépendance à l'égard de tout contenu, des biens ou services disponibles sur ou par le biais de ces services.
4.1.1. Vous vous engagez par les présentes à proposer des offres de Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence via l'Application DELIV4U, conformément aux termes du Contrat et à délivrer des Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence conformément aux lois et règlements applicables.
Vous assumerez la pleine responsabilité de toute violation des lois et règlements nationaux dans le cadre de la fourniture des Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence.
4.1.2. Vous devez notamment en cas de livraison en véhicule motorisé, posséder toute licence (incluant un permis de conduire valide), autorisation, assurance automobile, assurance responsabilité, enregistrements, agréments et tout autre document requis par les lois et règlements.
Il vous incombe d'assurer la validité des documents ci-avant mentionnés.
DELIV4U se réserve le droit d'exiger la preuve et la communication pour vérification notamment mais non limitativement de toute licence, permis, autorisation, assurance, enregistrement et agrément ainsi que celle de leur renouvellement.
En cas de suspension ou de retrait de permis de conduire, les Professionnels du Transport effectuant les Livraisons en moto légère (125 m3) devront impérativement et immédiatement informer DELIV4U.
4.2.1. Vous devez vous conformer au Code de la route en toute occasion. Ainsi, vous devez vous abstenir d'utiliser l'Application DELIV4U pendant que vous conduisez.
4.2.2. Vous devez délivrer les Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence de manière professionnelle et vous efforcer d'exécuter la demande du Client dans le meilleur intérêt de ce dernier.
4.2.3. Sous réserve des dispositions ci-dessus mentionnées, vous bénéficiez d'une entière liberté dans la délivrance des Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence.
Cependant, et afin de satisfaire le Client :
4.2.4. En cas d’incapacité à poursuivre une Livraison acceptée (ex. accident de la route, panne de véhicule, etc.), le Professionnel de Transport s’engage, dans la mesure du possible, à informer immédiatement DELIV4U en appelant le numéro de téléphone qui lui aura été fourni sur son Compte Personnel de l’Application DELIV4U, afin que DELIV4U prenne les dispositions nécessaires pour récupérer l’Article et livrer le Client.
Le Professionnel de Transport ayant été en incapacité de poursuivre une Livraison acceptée devra transmettre à DELIV4U dans un délai de ..., tout document ou attestation justifiant l’interruption de la Livraison.
4.2.5. Vous conservez le droit exclusif de déterminer le moment et la durée pendant laquelle vous effectuerez les prestations de Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence en utilisant l’application DELIV4U.
Vous avez la possibilité d'accepter, de refuser ou d'ignorer des demandes de Clients pour la délivrance de Services de Coursiers et de Livraison en Urgence, à votre convenance.
4.3.1. Vous vous obligez à fournir et à assurer l'entretien de l'équipement et des moyens nécessaires à l'utilisation de l'Application DELIV4U pour la délivrance des Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence à vos frais, ceci incluant un véhicule motorisé ou non, un dispositif GPS, un téléphone mobile et un forfait mobile permettant de se connecter à l'Application DELIV4U et d'utiliser les Services de DELIV4U.
Vous êtes également responsable du paiement des coûts engendrés par la fourniture des Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence, incluant sans s'y limiter les frais de carburant, les coûts liés au forfait mobile, les coûts d'amortissement du véhicule, l'assurance, les impôts sur le revenu ou sur les sociétés ou sur les salaires applicables, etc.
L'utilisation de l'Application DELIV4U peut entraîner la consommation d'une quantité importante de données cellulaires sur votre forfait mobile. Ainsi, nous vous suggérons de souscrire à un forfait mobile vous permettant un accès illimité ou très important aux données cellulaires.
4.4.1. Le Prix est calculé en considération de la distance du trajet spécifique telle que déterminée par le système GPS et la durée du trajet spécifique.
Le tarif appliqué est celui fixé sur la grille tarifaire de DELIV4U accessible dans l'Application DELIV4U (lien).
4.4.2. A la fin de chaque prestation de Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence, le Prix apparaîtra sur un relevé émis par DELIV4U accessible sur le Compte Personnel du Professionnel du Transport.
4.4.3. Le paiement du Professionnel du Transport par DELIV4U au titre des prestations de Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence effectuées, aura lieu à la fin de chaque mois.
4.4.4. Toute correction que vous souhaiteriez apporter Ă ce Prix doit ĂŞtre soumise Ă DELIV4U via l'Application.
Dans le cas où aucune demande de révision des Prix n'a été soumise par le Professionnel du Transport, DELIV4U n'a aucune obligation de recalculer le Prix et de vous rembourser au titre d'une quelconque erreur dans le Prix.
Dans le cas où le Prix serait révisé par DELIV4U à la suite d'une demande de révision soumise par le Professionnel du Transport, le Prix révisé apparaitra sur relevé mensuel rectifié émis par DELIV4U.
Vous vous engagez par les présentes à respecter l'ensemble des obligations fiscales qui vous incombent en application de la réglementation en vigueur, s'agissant de la fourniture de Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence, lesquelles peuvent comprendre, sans que cette liste soit limitative :
5.1. En contrepartie de l'utilisation de l'Application DELIV4U, vous vous engagez Ă payer Ă DELIV4U des Frais de service DELIV4U.
Les Frais de service DELIV4U sont payés sur la base du Prix de chaque prestation de Service de Coursiers et de Livraisons en Urgence que vous avez effectuée pour un Client.
Le montant des Frais de service DELIV4U vous est communiqué sur votre Compte Personnel accessible depuis l'Application DELIV4U.
Vous reconnaissez par les présentes que les Frais de service DELIV4U peuvent varier. DELIV4U vous enverra une notification préalable à tout changement.
Les modifications apportées au Frais de service DELIV4U entreront en vigueur au moins un (1) jour suivant la notification adressée au Professionnel de Transport.
5.2. Les Frais de service DELIV4U seront déduits du prix payé par les Clients, pour chaque Service de Coursiers et de Livraisons en Urgence et encaissé par DELIV4U.
Ainsi, pour chaque Service de Coursiers et de Livraisons en Urgence exécuté, DELIV4U vous reversera le prix payé par le Client moins les Frais de service DELIV4U.
6.1. Les Services de transport commandés par les Clients sur l'application DELIV4U sont payés par Paiement Intégré.
Vous autorisez DELIV4U, par les présentes, à agir en qualité de mandataire spécial dans le seul but d'encaisser pour votre compte, le Prix ainsi que les éventuelles taxes applicables (notamment la TVA) payés par le Client via le Paiement Intégré.
Vous reconnaissez que tout Paiement Intégré effectué par les Clients au titre d'une prestation de Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence est un paiement réalisé directement à votre profit.
6.2. Vous ne pouvez pas refuser le Paiement intégré d'un Client ou influencer le Client de manière à ce qu'il n'utilise pas le Paiement Intégré.
Dans le cas où vous refuseriez d'accepter un Paiement Intégré sans motif valable, DELIV4U se réserve le droit de vous imputer une pénalité contractuelle d'un montant de 10 euros par refus et/ou de bloquer votre droit d'utilisation de l'Application DELIV4U en cas d'agissements répétés.
6.3. Chaque fin de mois, DELIV4U procèdera au transfert des sommes reçues au moyen des Paiements Intégrés qui auront été crédités sur le compte bancaire de DELIV4U au cours du mois précédent. Les Frais de service DELIV4U seront déduits du Prix. Si vous demandez une révision d'un Paiement Intégré, DELIV4U ne procédera au transfert des sommes correspondantes qu'après avoir traité votre demande de révision et, le cas échéant, procédé à la révision.
6.4. Vous avez la possibilité de revoir les relevés mensuels des paiements effectués sur votre Compte Personnel.
DELIV4U vous adressera une facture globale chaque mois sur votre Compte Personnel.
6.5. Vous reconnaissez expressément que le mandat de facturation et d'encaissement des sommes par DELIV4U pour votre compte, au moyen du Paiement Intégré ne saurait en aucune façon vous exonérer des obligations légales et réglementaires relatives notamment à la conclusion et l'exécution des contrats conclus avec les Clients ainsi qu'aux obligations d'information des Clients.
DELIV4U n'est pas partie au contrat de prestation de Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence conclu entre vous et le Client et ne saurait assumer une quelconque responsabilité, de quelque nature que ce soit, s'agissant de l'information communiquée aux Clients, de la formation de l'exécution, de la validité ou de la cessation pour quelque cause que ce soit du contrat conclu entre vous et le Client.
6.6. Vous devez notifier à DELIV4U toute circonstance importante qui pourrait affecter l'exécution des obligations de DELIV4U en matière de recouvrement et de reversement du Prix réglé via le Paiement Intégré.
DELIV4U transfère les sommes correspondant aux Paiements Intégrés vers le compte bancaire que vous avez renseigné.
DELIV4U ne saurait être tenues responsables des erreurs intervenues dans les transactions monétaires dans l'hypothèse où vous auriez fourni des coordonnées bancaires erronées.
Au titre de nos services, nous pouvons vous fournir une assistance gratuite pour l'utilisation des Services de DELIV4U.
L'assistance client peut ĂŞtre fournie par DELIV4U sur le Site Internet : [lien] ou en nous adressant directement une demande Ă l'adresse mail suivante : [lien].
8.1. Vous reconnaissez par les présentes qu'en fournissant des Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence aux Clients, vous et le Client êtes liés par un contrat de prestations de services, auquel DELIV4U n’est pas partie.
8.2. DELIV4U ne contrĂ´le ni ne dirige la fourniture des Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence.
Vous seul avez le droit de décider du moment et de la durée d'utilisation de l'Application DELIV4U et pouvez choisir d'accepter ou non la Commande du Client reçue via l'Application DELIV4U. Vous reconnaissez et convenez avoir toute discrétion pour fournir des services ou vous livrer à d'autres activités commerciales ou à titre de salarié.
8.3. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que DELIV4U met simplement à disposition l'Application DELIV4U et les services d'assistance et ne délivrent aucun service de Coursiers et de Livraisons en Urgence.
En mettant Ă disposition l'Application DELIV4U, DELIV4U agit en tant que facilitateurs du service de Coursiers et de Livraisons en Urgence entre vous et le Client.
DELIV4U peut également agir en qualité de mandataire en émettant les factures relatives aux Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence fournis aux Clients pour votre compte et en encaissant en votre nom et pour votre compte les paiements effectués par les Clients pour les Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence via le Paiement Intégré.
8.4. Vous et DELIV4U acceptez expressément par les présentes que la relation entre les parties ne constitue pas un contrat de travail, et ne crée aucun lien de subordination entre vous et DELIV4U ou une de ses Filiales.
Les parties acceptent également qu'aucune coentreprise ou société n'existe entre vous et DELIV4U. Vous ne pouvez ni agir en qualité de salarié, agent commercial, mandataire ou représentant de DELIV4U, ni les engager à quelque titre que ce soit.
8.5. Si, en raison des incidences de règles de droit impératives ou autre texte contraignant, vous êtes considéré comme un salarié de DELIV4U, vous acceptez par les présentes d'indemniser, défendre et tenir indemne DELIV4U des réclamations faites par toute personne, entité, autorité régulatrice ou gouvernementale basée sur cette relation de travail implicite.
Les données à caractère personnel des Professionnels du Transport sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité (lien) et ces Conditions Générales.
En cas de conflit avec la Politique de Confidentialité, ces Conditions Générales prévalent.
DELIV4U, en tant que responsable de traitement, collecte vos données à caractère personnel telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse email, les coordonnées bancaires, les informations liées au véhicule à moteur ou non utilisé (telles que le numéro de plaque d'immatriculation) et les informations liées à l'utilisation de l'Application et la fourniture des Services DELIV4U tels que les logs et la localisation, votre permis de conduire, votre pièce d'identité ainsi que toute autre information nécessaire, afin de nous permettre de déterminer si vous disposez des qualifications nécessaires pour l'exercice de cette activité et la préservation des relations contractuelles associées aux Services DELIV4U.
9.2. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et effacement de vos données à caractère personnel collectées par nous en adressant votre demande à l'adresse suivante : [lien] et, à compter de la date d'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (25 mai 2018), du droit à la portabilité de vos données, du droit d'obtenir de DELIV4U l'effacement et la limitation des données à caractère personnel, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), dans les conditions prévues par le Règlement.
Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort.
Si vous souhaitez faire valoir vos droits en tant que personne concernée, veuillez inclure tout élément ou document prouvant votre identité, et préciser le droit que vous souhaitez faire valoir.
Toutefois, veuillez noter que si vous demandez la suppression de vos données à caractère personnel, DELIV4U pourrait être dans l'obligation de mettre fin à votre droit de fournir des Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence, votre identification étant obligatoire pour la fourniture de ces services.
9.3. Si vos données à caractère personnel sont transférées à des prestataires de services en dehors de l'Espace Economique Européen afin de nous fournir un support dans la gestion de notre relation contractuelle avec vous, nous prendrons toutes les mesures nécessaires afin que vos données à caractère personnel soient protégées, notamment par la signature de contrats de transfert de données sur la base des clauses types de la Commission Européenne avec les destinataires ou le recours au Privacy Shield, lorsque le destinataire basé aux Etats- Unis bénéficie de cette certification.
Pour plus d'information sur les mécanismes de protections en place pour protéger vos données à caractère personnel en cas de transferts en dehors de l'Espace Economique Européen, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : [lien].
9.4. Après que vous ayez supprimé votre Compte, DELIV4U ne supprimera vos données à caractère personnel qu'à l'issue du délai légal de prescription (notamment afin de traiter des problèmes contractuels éventuels). Certaines données à caractère personnel peuvent être conservées plus longtemps lorsque la loi applicable l'exige.
9.5. La transmission de vos informations de géolocalisation et autres informations aux Clients.
Pour permettre de fournir les Services DELIV4U, nous recueillons, sous réserve de votre consentement exprès, vos informations de géolocalisation lors de votre utilisation de l'Application DELIV4U.
Cela signifie que nous contrôlons et suivons votre géolocalisation et pouvons partager les informations liées à votre localisation actuelle via l'application DELIV4U avec les Clients pour permettre de leur fournir les Services DELIV4U.
En outre, nous communiquerons aux Clients les informations permettant de vous identifier pour faciliter le retrait des Articles à livrer et pour des raisons de sécurité.
Si vous souhaitez que vos données de géolocalisation ainsi que les autres données mentionnées ci-dessus ne soient pas accessibles aux Clients, vous devez fermer l'Application DELIV4U ou indiquer dans l'Application DELIV4U que vous ne proposez pas actuellement de Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence.
9.6. Votre droit à traiter les données à caractère personnel des Clients.
Vous ne pouvez pas procéder au traitement des données à caractère personnel des Clients sans l'autorisation de DELIV4U.
Vous ne pouvez pas contacter un Client ou recueillir, enregistrer, stocker, mettre à disposition, utiliser ou utiliser de manière croisée les données à caractère personnel fournies par les Clients ou accessibles via l'Application DELIV4U pour toute raison autre que celle de répondre à la demande de Service de Coursiers et de Livraisons en Urgence.
9.7. Vous agissez en tant que sous-traitant autorisé concernant les données des Clients que DELIV4U met à votre disposition.
Par conséquent, vous vous engagez à :
9.8. Pour procéder au traitement des données des Clients, vous devez vous conformer à la procédure, aux conditions et à la manière utilisées pour traiter les données à caractère personnel telles que mentionnées dans la Politique de Confidentialité de DELIV4U (lien).
En cas de violation d'une quelconque de ces dispositions relatives à la protection de la vie privée, DELIV4U se réserve le droit de résilier le Contrat sans préavis et de réclamer le paiement des coûts et de dommages-intérêts (y compris pour la réparation de l'atteinte à l'image) dus en raison de la violation des obligations mentionnées ci-dessus.
10.1. DELIV4U ne déclare, ne garantissent ni ne certifient que l'accès à l'Application DELIV4U sera ininterrompu et exempt d'erreurs ou de bugs.
Comme l'utilisation de DELIV4U pour la demande de Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence dépend du comportement des Clients, DELIV4U ne garantit pas que l'utilisation de l'Application DELIV4U donnera lieu à des demandes de Service de Coursiers et de Livraisons en Urgence et ne saurait dès lors garantir un quelconque revenu aux Professionnels du Transport dans le cadre de l'utilisation de l'Application DELIV4U.
10.2. Dans les limites permises par la loi applicable, DELIV4U, représentants, dirigeants et salariés n'assument aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, au titre des préjudices ou dommages indirects, perte de chiffres d'affaires ou de bénéfice, perte de chance, perte d'activité, atteinte à la réputation, perte ou altération de données, perte de gains escomptés ou d'économie anticipée qui pourraient survenir au titre de l'exécution du Contrat ou du fait de l'accès à l'Application de DELIV4U ou de son utilisation par le Professionnel du Transport.
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10.4. Veuillez noter que vous assumez l'entière responsabilité des manquements au Contrat et/ou aux lois et règlements applicables.
10.5. Vous assumez l'entière responsabilité de la conclusion, la validité, l'exécution et la cessation des contrats conclus avec les Clients s'agissant des Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence.
DELIV4U ne saurait assumer une quelconque responsabilité, de quelque nature que ce soit au titre des contrats de Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence conclus entre le Professionnel de Transport et les Clients.
Le Professionnel du Transport garantit et indemnisera DELIV4U contre les conséquences de toute nature (en ce compris les dommages et préjudices) liées à toute demande, réclamation ou action, de quelque nature que ce soit émanant d'un tiers (en ce compris les Clients) au titre de la conclusion, la validité, l'exécution et la cessation des contrats de Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence conclus entre le Professionnel du Transport et les Clients.
Dans l'hypothèse où un Client formulerait une réclamation contre DELIV4U en lien avec la fourniture de Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence (ex. en cas de perte ou disparition de l’Article à livrer), vous devez rembourser entièrement le dommage causé à DELIV4U dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la demande de DELIV4U en ce sens.
10.6. Vous vous engagez à vous conformer à l'ensemble de vos obligations légales, réglementaires et notamment fiscales nées à l'occasion de l'exécution de vos obligations en vertu du Contrat ou de la délivrance de Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence.
Vous êtes tenu le cas échéant d'indemniser DELIV4U de l'ensemble des impôts et/ou taxes exigibles, droits, redevances, réclamations et pénalités dont DELIV4U aurait dû s'acquitter du fait de votre manquement à vos obligations fiscales (incluant, sans s'y limiter, le défaut de paiement de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés ou de cotisations sociales).
10.7. Dans le cas où DELIV4U serait en droit de formuler des réclamations à votre encontre, vous êtes tenu de rembourser à DELIV4U les frais engendrés par l'évaluation des dommages et la formulation de réclamations en lien avec la réparation de ce dommage.
11.1. Le Contrat entre en vigueur à compter de la validation par DELIV4U de la demande d'inscription sur l’Application ou le Site et de la création d'un Compte personnel.
11.2. Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment en notifiant votre décision à DELIV4U par mail à l’adresse suivante : [lien].
La résiliation du Contrat sera effective dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception par DELIV4U de votre notification.
À compter de la résiliation du Contrat, il sera mis fin à votre droit d'utiliser l'Application DELIV4U et les Services de DELIV4U. Le Contrat sera également résilié de plein droit en cas de suppression de votre compte DELIV4U par DELIV4U conformément au Contrat.
11.3. DELIV4U peut résilier de plein droit le Contrat à tout moment et pour toute raison dont l'appréciation est laissée à son entière discrétion, en vous avertissant au moins quinze (15) jours à l'avance.
11.4. DELIV4U pourra résilier immédiatement et de plein droit le Contrat en cas de manquement de votre part à l'une quelconque de vos obligations au titre du Contrat, aux lois et règlements applicables à votre activité, de dénigrement visant DELIV4U ou les Clients, ou d'atteinte portée à l'image, la réputation ou l'activité de DELIV4U, tel qu'apprécié par DELIV4U.
Dans les cas mentionnés ci-dessus, DELIV4U peut, à son entière discrétion, vous interdire d'enregistrer un nouveau compte et/ou prendre toutes les mesures nécessaires vous empêchant de fournir des Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence en utilisant l'Application DELIV4U et/ou le Site et/ou le Contenu.
11.5. DELIV4U se réserve également le droit de bloquer immédiatement votre accès aux Services de DELIV4U et/ou au Contenu et/ou aux autres services au cours de la période d'enquête, si nous soupçonnons un manquement au Contrat ou l'exercice d'une activité frauduleuse. Il sera mis fin au blocage d'accès dès lors que l'enquête aura permis d'écarter de tels soupçons. DELIV4U devra faire usage du droit décrit ci-dessus de bonne foi.
12.1. DELIV4U se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie du Contrat, en ce inclus notamment mais non limitativement les Services de DELIV4U et/ou le Contenu, et notamment de supprimer ou de modifier toute fonctionnalité et/ou élément y afférents, en fonction de l'évolution de la technologie.
12.2. Toute modification du Contrat entrera en vigueur :
13.1. Le Contrat est régi, interprété et exécuté conformément au droit français, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois ou à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
13.2. Tout différent relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions fera l’objet d’un règlement amiable entre les parties.
Si le différent résultant des présentes Conditions ne peut faire l’objet d’un règlement amiable, ce litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
14.1. Vous êtes tenu de communiquer immédiatement à DELIV4U les modifications de vos
coordonnées et de garantir l'exactitude et la mise à jour régulière de vos coordonnées.
14.2. Les coordonnées de DELIV4U sont disponibles sur l’Application DELIV4U et votre Compte Personnel.
15.1. Si une disposition quelconque du Contrat se révèle inapplicable, nulle ou illégale, les parties doivent remplacer la disposition concernée par une disposition exécutoire se rapprochant le plus possible de l'intention et de l'effet économique recherchés par la disposition écartée.
La défaillance ou le retard de l'une quelconque des parties dans l'application d'une des clauses du Contrat ou l'exercice d'un doit ne doit pas être considéré comme une renonciation au bénéfice de ladite clause ou de l'exercice dudit droit.
15.2. Toute notification devant être donnée dans le cadre de ce Contrat est considéré comme suffisante si elle est remise en main propre, envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, envoyée par email, ou mise à disposition via le Compte Personnel du Professionnel du Transport DELIV4U ou l'Application DELIV4U.
Toute notification envoyée ou expédiée conformément au présent paragraphe 15.2. est réputée avoir été reçue si :
Date d'entrée en vigueur : 18 avril 2022
