Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le Client et DELIV4U.
Elles viennent en complément des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application DELIV4U et de la Politique de Confidentialité accessibles depuis l’adresse : [lien].
Elles s’appliquent aux Services proposés sur l’Application DELIV4U et le Site et notamment la mise en relation avec nos Coursiers partenaires afin de fournir aux Clients des Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence.
L’ensemble de ces documents compose le Contrat. En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions des présentes Conditions Générales priment.
L’acceptation sans réserve du Contrat est un préalable indispensable et obligatoire.
Elle résulte pour le Client, d’un clic sur la case correspondant à l’acceptation des conditions contractuelles lors de la Commande d’un Service de Coursiers ou de Livraison en Urgence sur l’Application DELIV4U.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande Simple ou Premium à partir de l’Application DELIV4U.
« Abonnement DELIV4U » :
Désigne l’adresse de courrier électronique
servant d’identifiant au Compte DELIV4U du Client lors de la phase de création d’un Compte sur le Site
et
sur laquelle lui sera transmis, notamment, le courrier électronique de confirmation d’Inscription et
toute
notification ultérieure (alerte, avis de réception, etc.).
« Application » :
DĂ©signe l'Application mobile accessible par les
Clients afin qu’ils commandent des Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence.
« Article(s) » :
DĂ©signe tout objet, courrier ou colis remis au Coursier
commandé via l’Application DELIV4U pour être livré au Destinataire indiqué par le Client.
« Client » ou « vous » :
DĂ©signe toute
personne physique ou toute personne morale (ses reprĂ©sentants et/ou toute personne physique habilitĂ©e Ă
agir
en son nom) ou tout entrepreneur agissant dans le cadre professionnel, qui utilise l’Application DELIV4U
pour commander un Service de Coursiers et de Livraisons en Urgence.
« Commande Simple » :
Désigne la commande d’un Coursier par le Client
via l’Application DELIV4U afin de faire livrer en urgence tout Article.
« Commande Premium » :
Définition identique à celle d’une commande
simple à l’exception que le Client bénéficie d’une assurance marchandise lui octroyant une protection
renforcée en cas de vol ou perte de l’Article à faire livrer.
« Compte » :
DĂ©signe le Compte DELIV4U ouvert par un Client titulaire
d’un Abonnement, permettant à ce dernier de s’identifier (en saisissant son Adresse de courrier
Ă©lectronique
et son Mot de passe), de bénéficier d’un Espace Client et de souscrire aux différents services de
l’Application DELIV4U. Ce compte désigne l’Identifiant, le Mot de passe et l’ensemble des données
personnelles et des préférences du Client.
« Contenu » :
Tout contenu affĂ©rent au Site Internet et/ou Ă
l'Application, en ce y inclus, sans limitation, des éléments tels qu'images, photos, animations, vidéos,
fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, Ĺ“uvres d'art, interfaces, textes et tout
autre
document.
« Coursier(s) ou Livreur(s) » :
DĂ©signe toute personne titulaire d'un
compte sur l'Application DELIV4U et fournissant des
Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence.
« DELIV4U » ou « nous » ou « notre » :
Désigne DELIV4U, société par
actions simplifiée au capital social de ... euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de
... sous le numéro ..., dont le siège social est situé ... - PARIS.
« Destinataire » :
DĂ©signe toute personne physique ou morale Ă qui le
Coursier requis par le Client via l’Application DELIV4U, doit livrer un ou des Articles.
« Espace Client » :
Désigne l’espace personnel en ligne réservé au
Client titulaire d’un Compte lui permettant de gérer ses données personnelles, ses préférences et
consulter
le suivi des commandes, depuis l’Application DELIV4U et le Site.
« Identifiant » :
Désigne l’Adresse de courrier électronique choisie par
le Client pour s’identifier sur Compte accessible sur l’Application DELIV4U et le Site et y accéder.
« Identification » :
Désigne la procédure permettant au Client de
s’identifier de manière unique.
« Identité Numérique (IN) » :
DĂ©signe les informations qui identifient un
internaute, vérifiées par DELIV4U lorsqu’il s’agit de l’Identité
Numérique de DELIV4U ou par des tiers lorsque l’Identité Numérique est délivrée par une société tierce.
Dans
ce dernier cas, elle doit être compatible avec le service en cours de validité.
« Livraison ou Course »:
Désigne le transport d’Article par le Coursier
requis par Client jusqu’au Destinataire.
« Mot de passe » :
Désigne le code confidentiel donné par le Client qui
associé à un Identifiant lui permet d’accéder à son
Compte. Il s’agit d’une suite de caractères renseignée par le Client, constituant alors son code
personnel,
exclusif et confidentiel. Il est composé de huit (8) caractères minimum dont au moins une lettre et un
chiffre.
« Prix » :
Désigne la somme d’argent qu'un Client est tenu de payer pour
la fourniture des Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence.
« Services de DELIV4U » :
DĂ©signe les services que DELIV4U vous fournit,
ceci incluant la fourniture et la maintenance de l'Application DELIV4U et de la plateforme DELIV4U, du
Site,
du Compte Personnel des Professionnels du Transport DELIV4U, le support client, la médiation relative
aux
paiements et la communication entre vous et le Coursier et d'autres services de support similaires, tels
que
décrits dans les présentes Conditions Générales ou le Contrat.
« Service(s) de Coursiers et de Livraisons en Urgence » :
DĂ©signe les
services fournis au Client par le Coursier qui a accepté la Commande du Client via l'Application
DELIV4U.
« Signature électronique » :
Désigne un procédé fiable d’identification
permettant de garantir l’authenticité d’un document électronique et l’identité des signataires (article
1367
du Code Civil).
« Site » :
Désigne le site Internet édité et exploité par DELIV4U,
accessible notamment depuis l’adresse URL deliv4u.fr.
Hors les cas de force majeure visés à l’article 20 des présentes, DELIV4U assure, dans le cadre d’une obligation de moyens, la disponibilité et l’accessibilité de l’Application DELIV4U, 24/24 heures et 7/7 jours.
Tous les coûts et frais d’équipements, de communications et autres, nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation de l’Application en vue de Commandes de Coursiers, sont et restent à la charge du Client.
Tout Client s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement de l’Application de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à endommager ou affecter l’Application et, plus largement, le système d’information de DELIV4U et/ou de ses partenaires.
Tout Client reconnaît connaître et comprendre Internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et ses performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur réseau ouvert.
La Commande sur l’Application ne nécessite pas de disposer au préalable d’un Compte DELIV4U.
S’il ne dispose pas d’un Compte DELIV4U, le Client pourra tout de même effectuer des Commandes.
La souscription du Client à un Abonnement DELIV4U nécessite de disposer au préalable d’un Compte DELIV4U.
Les conditions applicables au Compte sont soumises à l’acceptation préalable du Client et les conditions et les modalités de souscription à l’Abonnement DELIV4U sont disponibles à l’adresse suivante : [lien].
Lorsque la souscription d’un service concerne un majeur protégé, seule la personne désignée par le juge des tutelles pourra souscrire le contrat pour le compte du majeur protégé.
Le Client désigné par le juge des tutelles souscrivant à un service pour le compte d'un majeur protégé garantit à DELIV4U qu'il est en possession de la décision du juge attestant de sa désignation.
En cas de divorce, la personne justifiant de l'autorité parentale sur ses enfants mineurs peut commander des Services en leur nom.
Il appartient à la personne qui conteste une Commande de justifier de son droit à agir sur présentation d'une décision du juge aux affaires familiales (ou à défaut un accord écrit signé des deux parents ayant l'autorité parentale)
En cas de contestation justifiée auprès de DELIV4U, l’Abonnement est interrompu sans remboursement des sommes préalablement versées.
Cette interruption est notifiée par mail au souscripteur du service.
Dans les cas particuliers de souscription, le Client déclare sur l'honneur qu'il est en droit de procéder à la souscription de l’Abonnement pour le compte d'autrui.
Le Client garantit DELIV4U contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait d'une fausse déclaration sur l'honneur de la part du Client lors de sa souscription à l’Abonnement.
Cette garantie couvre toute somme que DELIV4U serait tenue de verser aux tiers dans le cadre de toute action.
Le Client qui souhaite effectuer une Commande sur l’Application DELIV4U, doit effectuer sa sélection et ajouter sa Commandes au panier.
Une fois la Commande validé, le Client peut finaliser la Commande.
La commande ne sera enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande.
L'acceptation du Client est validée, conformément au procédé du double clic, par le clic de confirmation de commande.
A ce stade, le Client est redirigé vers une page l’invitant à saisir ses coordonnées, les coordonnées du Destinataire et ses options de livraisons avec le prix de la Commande concernée.
Afin de régler sa Commande, le Client choisit son mode de paiement. Il s’en suit une obligation de paiement.
Dès que le paiement est effectué et validé, une page de confirmation de paiement de la Commande s’affiche.
Cette page contient le récapitulatif de la Commande.
En parallèle, un courrier électronique de confirmation de la Commande est envoyé au Client sur son Adresse de courrier électronique.
Le Client qui a souscrit à un Abonnement DELIV4U peut suivre l’état de sa Commande via son Espace Client.
DELIV4U se réserve la faculté de bloquer une Commande, notamment en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée (compromission des identifiants, etc.) dans les conditions prévues à l’article 14 « Résiliation - manquement » des présentes Conditions.
Les Prix des Commandes de Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence figure sur la grille tarifaire disponible sur l’Application DELIV4U et le Site à l’adresse suivante [lien].
Les Prix sont indiqués en Euros (€) et hors taxes (HT).
Les Prix sont susceptibles d’évoluer à tout moment.
Les Prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur lors de la validation de la Commande et indiqué au Client lors de la Commande.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.
Seule la carte bancaire est acceptée comme moyen de paiement sur l’Application DELIV4U (CB, Visa, MasterCard, EuroCard, American Express).
La carte bancaire peut être utilisée pour payer toute transaction quel que soit le montant.
La liste des cartes bancaires acceptées figure sur l’Application et le Site. Les données bancaires sont conservées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour tout paiement par carte bancaire, le Client garantit être titulaire ou avoir l’autorisation expresse du titulaire pour régler l’achat effectué.
Toute utilisation frauduleuse d’une carte bancaire donnerait lieu à la suspension du Compte si le Client a souscrit à un Abonnement dans les conditions détaillées à l’article 14 « Résiliation- manquement » des présentes.
Certains dispositifs de sécurité peuvent être mis en œuvre pour sécuriser le paiement des Commandes.
Ces dispositifs de paiement sécurisé seront mis en œuvre dans certains cas dépendants par exemple du montant du paiement.
L’Abonnement DELIV4U offre au Client la possibilité d’enregistrer ses coordonnées bancaires et de pouvoir les réutiliser sans avoir à les ressaisir à chaque paiement.
En cas de rejet de paiement ou d’annulation du prélèvement déjà effectué, seront appliqués de plein droit des pénalités de retard dont le montant est calculé sur la somme restant à payer à compter du lendemain de la date d'échéance du paiement (y compris en cas d’annulation du prélèvement déjà effectué) et jusqu'au jour où le paiement sera effectif.
Le taux appliqué est le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 %.
Le Service de Coursiers et de Livraisons en Urgence est limité aux départements et Ville d’Île- de-France suivants :
Les délais de Livraison sont de :
En cas de conditions météorologiques difficiles (fortes pluies, verglas, neige, grèves, manifestations, travaux imprévus sur la chaussée, etc.), les délais de Livraison pourront être rallongés d’un quart d’heure à trente minutes par rapport aux délais annoncés.
Le délai de livraison court, sauf en cas de fait non imputable au Livreur (notamment jours d’interdiction de circuler, cas de force majeure), à compter de la prise en charge du ou des Articles par le Coursier jusqu'à la présentation du ou des Articles au Destinataire désigné par le Client.
Les Livraisons sont effectuées par le Coursier le jour de la Commande du Client si les conditions suivantes sont remplies :
Un message sera adressé sur le téléphone portable du Client lorsque le Livreur se situera à 500 mètres de l’adresse de destination.
Une fois la Livraison effectuée, le Client recevra un email sur sa messagerie pour l’informer. Le Client ayant souscrit à un Abonnement DELIV4U recevra cette information sur son Compte.
Le Client indique lors de sa Commande l’adresse exacte, précise et complète du Destinataire. Il est responsable des mentions qu’il porte sur l’Article.
Une adresse exploitable s’entend d’une adresse en français, en caractères latins et chiffres arabes, sans signes de ponctuation et comportant dans cet ordre :
Les Coursiers partenaires de DELIV4U prennent en charge les Articles qui leur sont confiés dans la mesure où ils sont conformes aux présentes Conditions Générales de Vente.
À défaut, le Coursier se réserve le droit de refuser le traitement.
Les Articles seront restitués au Client si le Coursier n’est pas en mesure d’exécuter sa mission notamment si :
Les frais ainsi générés sont à la charge exclusive du Client.
Lorsque le Coursier n’a pas connaissance de cette non-conformité au moment de la récupération de l’Article auprès du Client, le traitement des Articles non-conformes n’exonère pas le Client de sa responsabilité.
Le Client est tenu d’emballer et de conditionner convenablement chaque Article dans un contenant unique et indivisible pour que celui-ci puisse notamment :
L’emballage et le conditionnement de l’Article se fait sous la seule responsabilité du Client qui doit l’adapter au contenu.
Les emballages sont Ă utiliser sans aucun ajout de la part du Client susceptible de blesser les Coursiers.
La responsabilité de DELIV4U ne pourra être engagée en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Coursier ne prend pas en charge les Articles non-conformes aux présentes Conditions Générales de Vente, lorsqu’il a connaissance de cette non-conformité au moment du retrait.
Le Client s’engage par ailleurs à ne pas confier aux Coursiers d’envois revêtus d’injures, de menaces ou de mentions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’image de DELIV4U.
Le Client s’engage à respecter les réglementations nationales et notamment celles anti- corruption, de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent.
Si des Articles exclus en vertu du présent article étaient remis aux Coursiers et identifiés en tant que tels par lui, DELIV4U et les Coursiers partenaires se réservent le droit de :
Le Client prend acte qu’il est interdit de faire transporter les Articles suivants :
En cas d’insertion par le Client d’un contenu interdit, aucune indemnisation ne pourra lui être versée et sa responsabilité pourra être engagée.
DELIV4U ne peut être tenue responsable de la dégradation des denrées périssables, ni des conséquences de celles-ci, notamment en cas de retard dans la Livraison.
L’Application et le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que DELIV4U détient ou dont elle est autorisée à faire usage.
Le Client ne peut en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments de l’Application DELIV4U et/ou du Site sans l’autorisation préalable écrite de DELIV4U.
Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir des Contenus de l’Application et/ou du Site, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.
DELIV4U et/ou le Client sont et resteront propriétaires, chacun pour ce qui les concerne, de leurs signes distinctifs, notamment marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.
La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à DELIV4U est strictement interdite sans son accord écrit préalable.
Tout Client peut être amené à fournir des données à caractère personnel le concernant en particulier lors de son Inscription et ce, notamment, pour utiliser l’Application DELIV4U et Commander une course.
Pour toute information sur les finalités des traitements de données personnelles, les bases légales, la durée de conservation des données ainsi que l’exercice de droits des Clients, se reporter au lien suivant [lien].
Afin de faciliter et d’améliorer votre navigation et proposer des contenus adaptés, DELIV4U utilise des cookies.
Pour plus d’informations, DELIV4U vous invite à consulter sa Politique sur les cookies (lien).
Conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
DELIV4U ne consent aucune garantie sur l’aptitude de l’Application à répondre à des attentes ou besoins particuliers du Client.
De la même manière, DELIV4U n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation de l’Application.
DELIV4U ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés.
La responsabilité de DELIV4U ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès à l’Application et/ou au Site, d'indisponibilité totale ou partielle de l’Application et/ou du Site résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de l’accès internet du Client.
DELIV4U se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie de l’Application et/ou du Site pour des raisons liées à la sécurité de l’Application et/ou du Site ou du Client ou à un manquement du Client à l’une de ses obligations prévues dans les présentes.
DELIV4U n’est pas considérée comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de l’Identifiant et du Mot de passe du Client qui sont confidentiels.
DELIV4U est uniquement responsable des dommages directs résultant de ses propres manquements.
La responsabilité de DELIV4U ne pourra être engagée en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, notamment celles relatives aux emballages et au contenu des envois.
En tout état de cause, DELIV4U n’encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :
En aucun cas, DELIV4U n’est responsable des préjudices tels que : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, perte de programmes informatiques subis par le Client, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.
DELIV4U ne sera pas responsable et ne sera pas réputée avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de ses obligations lorsque celles-ci résultent d’un cas de force majeure.
Dans ce cas, DELIV4U informera le Client et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation dans les conditions prévues à l’article « Force Majeure ».
En cas de faute imputable à DELIV4U dans l'exécution de ses obligations, cette dernière rembourse la somme versée par le Client au titre de la Commande effectuée à l'exclusion de toute autre indemnité.
Le Client est seul responsable :
Le Client garantit DELIV4U contre toute réclamation ou action, de tiers qui invoquerait une violation de ses droits, à la suite de l’utilisation de l’Application et/ou du Site faite par le Client.
Le Client reconnaît que toute utilisation de l’Application et/ou du Site, et plus particulièrement tout accès à son Compte avec ses éléments d’Identification, est présumée faite par le Client et lui sera imputée, à charge pour le Client d’apporter la preuve contraire.
Le Client s’engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte à l’Application et/ou au Site sous quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement.
Il est également interdit de créer une œuvre ou un site dérivant de tout ou partie de l’Application et/ou du Site.
Le Client s'engage à informer DELIV4U sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation de l’Application et/ou du Site, et ce, dès qu’il en a connaissance.
Toutefois, à l’occasion d’une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), d’une demande d’une autorité (administrative, judiciaire, etc.), d’une alerte émanant d’un autre utilisateur ou Client, d’un manquement prévu à l’article 14, DELIV4U se réserve le droit le cas échéant :
Les actions en responsabilité sont prescrites dans le délai d’un an à compter du lendemain du jour de prise de l’Article par le Coursier.
Le Client adresser sa réclamation à DELIV4U ou obtenir des renseignements à l’adresse mail suivante : [lien].
Le Client est informé qu’il dispose d’un délai d’un an pour formuler sa réclamation concernant les Commandes passées.Le dépôt d’une réclamation donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception qui fait foi de la date de réclamation.
DELIV4U s’engage à apporter une réponse à la réclamation dans un délai de 21 jours calendaires à compter de la réception de la réclamation.
Après en avoir informé le réclamant, DELIV4U peut le cas échéant, effectuer une enquête approfondie lorsqu’elle l’estime nécessaire.
Les délais de traitement précités sont alors suspendus.
La mise en œuvre de la procédure de réclamation ne suspend pas les délais de prescription prévus à l’article 11.3.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de DELIV4U, le Client pourra recourir gratuitement à la médiation.
Il pourra contacter l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante : https://www.anm-conso.com.
Le Client peut également recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation du 21 mai 2013.
Cette plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Le Client peut aussi se rendre sur le site internet du Ministère de l’économie, des finances et de la relance sur la médiation de la consommation afin d’obtenir toutes les informations utiles en cas de litige national ou transfrontalier : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Pour tout manquement du Client et notamment en cas de fraude, DELIV4U se réserve le droit de prendre immédiatement, les mesures nécessaires afin de remédier aux manquements constatés, tels que notamment :
DELIV4U informe le Client par tous moyens (notamment par courrier électronique), et le cas échéant par lettre recommandée avec avis de réception, notamment du montant de la fraude due à DELIV4U et des modalités de régularisation.
Pour toute réclamation ou demande d’information complémentaire concernant la fraude, le Client est invité à contacter le service client par email à l’adresse suivante : [lien].
Le fait pour le Client et/ou DELIV4U de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
Dans l’hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres continueront à s'appliquer.
En cas d’évolution des circonstances de droit et de fait, de nouvelles Conditions Générales de Vente seront élaborées.
Les Conditions Générales de Vente modifiées seront alors applicables et se substitueront aux présentes, à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toute notification requise aux termes des présentes devra être faite à l’autre partie par email.
Cette notification sera considérée comme reçue par l’autre partie à la date du premier jour ouvré suivant sa réception.
DELIV4U et le Client entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante.
Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton d’acceptation des conditions contractuelles manifeste le consentement du Client.
Le Contrat est définitivement formé entre DELIV4U et le Client lorsque le Client clique sur l'icône « Valider » après avoir validé le paiement le cas échéant, et que DELIV4U a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires.
En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire vaudront preuve entre DELIV4U et le Client.
DELIV4U et le Client acceptent qu’en cas de litige les moyens d’Identification (Adresse de courrier électronique, Mot de passe, les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir de l’Application et/ou du Site et en particulier depuis les Comptes utilisés dans le cadre de l’Application) soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’Identification qu’ils expriment.
Le Client accepte qu’en cas de litige avec DELIV4U, son identité numérique vérifiée soit admissible devant les tribunaux. La preuve contraire peut être rapportée.
La responsabilité des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure telle que prévue à l'article 1218 du Code civil.
La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier par tout moyen à l'autre Partie dès qu’elle en a eu connaissance.
Si l'empêchement est temporaire, la force majeure suspend l’exécution des obligations contractuelles concernées pendant la durée de l’événement de force majeure.
En cas de suspension d’une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, chaque Partie peut prononcer la résiliation des présentes Conditions par email adressée à l’autre Partie.
La Partie empêchée de remplir ses obligations s'efforce d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais par tout moyen raisonnablement approprié.
Si l'empêchement est définitif, les présentes Conditions sont résiliées de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351- 1 du Code civil.
Les présentes Conditions Générales de Vente seront exclusivement régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois ou à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Tout différent relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions fera l’objet d’un règlement amiable conformément à l’article 13 des présentes.
Si le différent résultant des présentes Conditions ne peut faire l’objet d’un règlement amiable, ce litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Date d'entrée en vigueur : 18 avril 2022
