DELIV4U, société par actions simplifiée au capital social de ... euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ... sous le numéro ..., dont le siège social est situé ... - PARIS, est la garante des données personnelles des Utilisateurs.
« Application DELIV4U » :
Désigne l'Application mobile accessible par les Clients afin qu’ils commandent des Services de
Coursiers et de Livraisons en Urgence.
« Client » :
Désigne tous les Utilisateurs de l’Application DELIV4U, aussi bien les particuliers personnes physiques que les
personnes morales et entrepreneurs agissant dans le cadre professionnel.
« Compte Personnel » ou « Compte » :
Désigne le Compte DELIV4U ouvert par un Professionnel du Transport, permettant à ce dernier de s’identifier (en
saisissant son Adresse de courrier électronique et son Mot de passe), de bénéficier d’un Espace personnel et de
souscrire aux différents services de l’Application DELIV4U. Ce compte désigne l’Identifiant, le Mot de passe et
l’ensemble des données personnelles du Professionnel de Transport.
« DELIV4U » ou « nous » ou « notre »
:
Désigne DELIV4U, société par actions simplifiée au capital social de ... euros, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de ... sous le numéro ..., dont le siège social est situé ... - PARIS.
« Professionnels du Transport » ou « Coursier(s) »
ou « Livreur(s) » ou « vous » :
DĂ©signe toute personne titulaire d'un compte sur l'Application DELIV4U et fournissant des
Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence.
« Service(s) de Coursiers et de Livraisons en Urgence » :
Désigne les services fournis au Client par le Coursier qui a accepté la commande du Client via l'Application
DELIV4U.
Les données personnelles que nous utilisons sont les suivantes :
La donnée financière liée au Service de Coursiers et de Livraisons en Urgence n'est pas considérée comme de la donnée personnelle, étant donné que les Coursiers fournissent un service dans le cadre de leur activité économique et professionnelle.
Nous collectons et utilisons vos données dans le but de mettre en relation des Clients avec des Professionnels du Transport afin d'améliorer les livraisons et courses en Île-de-France.
Votre localisation ainsi que vos itinéraires sont utilisés pour analyser des données géographiques afin de vous proposer des suggestions personnalisées.
Si vous ne souhaitez pas partager votre localisation, vous devez fermer l'Application DELIV4U ou vous mettre hors ligne sur l'Application DELIV4U, vous ne recevrez plus de demandes de courses.
Vos documents dont votre permis de conduire, assurances, documents d'identité, sont utilisés dans le cadre des obligations légales et pour vérifier que vous pouvez bien exercer comme partenaire de DELIV4U.
L'Application DELIV4U affiche votre photo, nom et informations afin que nos Clients vous retrouvent.
Vous recevrez sur votre Compte Personnel vos factures mensuelles.
Les données personnelles sont traitées pour l'exécution du contrat conclu avec le Professionnel du Transport.
La condition préalable à l'utilisation des services DELIV4U nécessite le traitement des données d'identification et de géolocalisation du Professionnel du Transport.
Les données personnelles peuvent être traitées sur la base d'un intérêt légitime pour enquêter et détecter les paiements frauduleux.
Toutes les données personnelles collectées dans le cadre de l'offre de Service de Coursiers et de Livraisons en Urgence sont transférées et stockées dans les centres de données de Zone Media LTD et / ou Amazon Web Services, Inc., qui sont situés sur les territoires d'un État membre de l'Union européenne.
Seuls les employés autorisés de DELIV4U et les partenaires de DELIV4U ont accès aux données personnelles et peuvent y accéder uniquement dans le but de résoudre les problèmes liés à l'utilisation des Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence (y compris les litiges concernant les Courses et Livraisons).
DELIV4U et ses partenaires peuvent accéder aux données personnelles dans la mesure du nécessaire pour fournir un soutien aux Clients.
Vous ne pouvez pas traiter les données personnelles des Clients sans notre permission.
Vous ne pouvez pas contacter un Client ou collecter, enregistrer, stocker, donner l'accès ou utiliser les données personnelles fournies par le Client ou accessibles via l'Application DELIV4U pour toute autre raison que pour les Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence.
Vous devez respecter les règles et les conditions de traitement des données personnelles des Clients telles qu'énoncées dans l'Avis de confidentialité pour les Utilisateurs (lien).
Si vous ne respectez pas les exigences relatives au traitement des données personnelles des Clients, nous pouvons résilier votre compte Professionnel du Transport et réclamer des dommages et intérêts de votre part.
Les données personnelles peuvent être visualisées et corrigées dans le portail des Professionnels du Transport DELIV4U.
Vos données personnelles seront stockées tant que vous avez un Compte actif.
Si votre Compte est fermé, les données personnelles seront conservées pendant 3 années supplémentaires.
Les données nécessaires à la comptabilité doivent être conservées pendant 7 ans.
En cas de suspicion d'infraction administrative ou pénale, de fraude ou de fausse information, les données seront conservées pendant 10 ans.
En cas de litige, les données seront conservées jusqu'à ce que la réclamation soit satisfaite ou jusqu'à la date d'expiration de ces réclamations.
Nous répondons à la demande de suppression et de transfert des données personnelles soumises par e-mail dans un délai d'un mois et spécifions la période de suppression et de transfert des données.
Les litiges relatifs au traitement des données personnelles sont résolus via le service client (lien).
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - https://www.cnil.fr/) peut être contactée par courriel, téléphone ou par voie postale aux coordonnées figurant à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/contacter-la-cnil-standard-et-permanences-telephoniques.
Date d'entrée en vigueur : 18 avril 2022
