DELIV4U, société par actions simplifiée au capital social de ... euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ... sous le numéro ..., dont le siège social est situé ... - PARIS, est la garante des données personnelles des Utilisateurs.
« Abonnement DELIV4U » :
Désigne le contrat par lequel le Client acquiert le bénéfice d'un Service de Coursiers et deLivraisons en
Urgence régulier moyennant un prix forfaitaire pour une durée déterminée.
« Application DELIV4U » :
Désigne l'Application mobile accessible par les Clients afin qu’ils commandent des Services de Coursiers et de
Livraisons en Urgence.
« Article(s) » :
Désigne tout objet, courrier ou colis remis au Coursier commandé via l’Application DELIV4Upour être livré au
Destinataire indiqué par le Client.
« Client » ou « vous » ou « Utilisateurs
» :
Désigne tous les Utilisateurs de l’Application DELIV4U, aussi bien les particuliers personnes physiques que les
personnes morales et entrepreneurs agissant dans le cadre professionnel.
« Compte » :
Désigne le Compte DELIV4U ouvert par un Client titulaire d’un Abonnement, permettant à ce dernier de
s’identifier (en saisissant son Adresse de courrier électronique et son Mot de passe), de bénéficier d’un Espace
Client et de souscrire aux différents services de l’Application DELIV4U. Ce Compte désigne l’Identifiant, le Mot
de passe et l’ensemble des données personnelles et des préférences du Client.
« DELIV4U » ou « nous » ou « notre
» :
Désigne DELIV4U, société par actions simplifiée au capital social de ... euros, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de ... sous le numéro ..., dont le siège social est situé ... - PARIS.
« Destinataire » :
Désigne toute personne physique ou morale à qui le Coursier requis par le Client vial’Application DELIV4U, doit
livrer un ou des Articles.
« Espace Client » :
Désigne l’espace personnel en ligne réservé au Client titulaire d’un Compte lui permettant de gérer ses données
personnelles, ses préférences et consulter le suivi des commandes, depuis l’Application DELIV4U et le Site.
« Identifiant » :
Désigne l’Adresse de courrier électronique choisie par le Client pour s’identifier sur son Compte accessible sur
l’Application DELIV4U et le Site et y accéder.
« Identification » :
Désigne la procédure permettant au Client de s’identifier de manière unique.
« Identité Numérique (IN) » :
Désigne les informations qui identifient un internaute, vérifiées par DELIV4U lorsqu’il s’agit de l’Identité
Numérique de DELIV4U ou par des tiers lorsque l’Identité Numérique est délivrée par une société tierce. Dans ce
dernier cas, elle doit être compatible avec le service en cours de validité.
« Livraison ou Course » :
Désigne le transport d’Article par le Coursier requis par Client jusqu’au Destinataire.
« Mot de passe » :
Désigne le code confidentiel donné par le Client qui associé à un Identifiant lui permet d’accéder à son Compte.
Il s’agit d’une suite de caractères renseignée par le Client, constituant alors son code personnel, exclusif et
confidentiel. Il est composé de huit (8) caractères minimum dont au moins une lettre et un chiffre.
« Professionnels du Transport » ou « Coursier(s) » ou
« Livreur(s) » :
DĂ©signe toute personne titulaire d'un compte sur l'Application DELIV4U et fournissant desServices de Coursiers
et de Livraisons en Urgence.
« Service(s) de Coursiers et de Livraisons en Urgence » :
Désigne les services fournis au Client par le Coursier qui a accepté la Commande du Client via l'Application
DELIV4U.
« Site » :
Désigne le site Internet édité et exploité par DELIV4U, accessible notamment depuis l’adresse URL deliv4u.fr.
Les données personnelles que nous utilisons sont les suivantes :
3.1. Nous collectons et utilisons vos données dans le but de mettre en relation des Clients avec des Professionnels du Transport afin d'améliorer les livraisons et courses en Île-de-France.
Nous affichons les données de géolocalisation et le numéro de téléphone des Clients pour permettre une prise en charge efficace.
3.2. Les données de géolocalisation sont collectées uniquement lors d’une Commande lorsque l'Application DELIV4U est activée.
La collecte des données de géolocalisation s'arrête après la Livraison et la fermeture de l'Application DELIV4U.
3.3. Nous pouvons utiliser les données de géolocalisation pour résoudre les problèmes de qualité liés aux Services de Coursiers et de Livraisons en Urgence.
Nous utilisons vos coordonnées pour vous informer des nouveautés et mises à jour de l'Application DELIV4U uniquement si vous êtes titulaire d’un Abonnement DELIV4U.
3.4. Nous collectons des données sur les Livraisons effectuées par les partenaires Professionnels du Transport et reçues par les Destinataires pour analyser la couverture géographique afin de fournir des recommandations aux partenaires Professionnels du Transport sur les itinéraires les plus rapides.
Votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail seront utilisés pour communiquer avec vous.
3.5. Nous obtenons les informations de paiement des Clients pour traiter le paiement au titre des partenaires Professionnels du Transport pour leurs prestations de Coursiers et de Livraisons en Urgence.
Les données de support client sont collectées au cas par cas et stockées dans le but de résoudre les litiges et les problèmes de qualité de service.
Les données personnelles sont traitées afin de fournir le service contracté avec les Clients.
Nous collectons et traitons les données personnelles soumises par les Clients lors de l'installation et de l'utilisation de l'Application DELIV4U.
La condition préalable à l'utilisation des services DELIV4U est que les Clients acceptent le traitement des données d'identification et de géolocalisation.
Les données personnelles peuvent également être traitées pour des raisons d'intérêt légitime, par exemple pour enquêter sur des paiements frauduleux et les détecter.
5.1. Les données personnelles du Client sont divulguées au partenaire Professionnel du Transport chargé de la Livraison et ayant activé l'Application DELIV4U.
Le Professionnel du Transport recevra un numéro de Course, le nom du Client et l’adresse de récupération et de Livraison de l’Article.
5.2. Les commentaires laissés par les Clients concernant la qualité du service sont anonymes et les partenaires Professionnels du Transport ne reçoivent pas les noms et numéros de téléphone des Clients qui ont fourni une évaluation et des commentaires.
Toutes les données personnelles collectées dans le cadre de fourniture des services sont transférées et stockées dans les centres de données de Zone Media Ltd. et/ou Amazon Web Services, Inc., qui sont situés sur les territoires d'un État membre de l'Union européenne.
Seuls les employés autorisés des sociétés et partenaires de DELIV4U ont accès aux données personnelles et peuvent accéder aux données uniquement dans le but de résoudre les problèmes liés à l'utilisation des services (y compris les litiges concernant les prestations de Coursiers et de Livraisons en Urgence).
Les données de géolocalisation sont traitées sous forme anonyme et personnalisées uniquement si les données de localisation géographique sont nécessaires pour les lier à un Client dans l'objectif de résoudre des litiges ou des fraudes.
À des fins scientifiques et de recherche, les données sont utilisées de façon anonyme.
Vous pouvez accéder et mettre à jour vos données personnelles via l'Application DELIV4U.
Vos données personnelles seront stockées tant que vous avez un Compte Utilisateur actif.
Si vous fermez votre Compte, les données personnelles seront supprimées (selon les règles énoncées dans cette section) de notre base de données, sauf si ces données doivent être conservées à des fins de comptabilité, de règlement des différends ou de prévention de la fraude.
Les données financières concernant les services de Coursiers et de Livraisons en Urgence fournis aux Clients seront conservées pendant 3 ans après la dernière course.
Les données requises à des fins comptables seront conservées pendant 7 ans (après la dernière course).
En cas de suspicion d'infraction pénale, de fraude ou de fausse information, les données seront conservées pendant 10 ans.
En cas de litige concernant le paiement, les données seront conservées jusqu'à ce que la réclamation soit résolue ou jusqu'à la date d'expiration de ces réclamations.
Les données de l'historique des Livraisons seront stockées pendant 3 ans, après cette période les données seront anonymisées.
Veuillez noter que la désinstallation de l'Application DELIV4U sur votre appareil n'entraîne pas la suppression de vos données personnelles.
Si l'Application DELIV4U n'a pas été utilisée depuis 3 ans, nous vous en informerons et vous demanderons de confirmer si le Compte est toujours actif.
Si aucune réponse n'est reçue, le Compte sera fermé et les données personnelles seront supprimées, sauf si ces données doivent être stockées à des fins de comptabilité, de règlement des différends ou de prévention de la fraude.
Vous pouvez à tout moment demander la suppression de vos données personnelles ; votre Compte sera également supprimé.
Nous répondons dans un délai d'un mois à vos demandes de suppression des données personnelles soumises par email. Nous vous indiquerons également la période des données supprimées.
Nous répondons à toutes les demandes de transfert de vos données personnelles dans un délai d'un mois une fois la demande effectuée par email.
Après avoir vérifié votre identité, nous vous enverrons vos données personnelles : informations de contact, vos Commandes lors des 3 dernières années et vos informations de paiement.
En cas de litiges à propos de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre service client (lien).
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - https://www.cnil.fr), qui peut être contactée par courriel, téléphone ou par voie postale aux coordonnées figurant à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/contacter-la-cnil-standard-et-permanences-telephoniques.
Date d'entrée en vigueur : 18 avril 2022
